France

1.3.1 Comments on question, explanation of answers, sources

1.4.1 Which languages?

1.4.2 Paste relevant sources here (in original language and in english)

1.4.3 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 1.4: Les magistrats ne s’expriment qu’en français mais des traductions sont proposées à tous les justiciables qui en ont besoin. Il existe également des listes de traducteurs assermentés qui sont autorisés à exercer dans le contexte juridique.

1.5.1 Which languages?

1.0: France métropolitaine & 6 langues à statut particulier*

2.0: Départements d'Outre Mer & Territoires d'Outre Mer*

3.0: Territoires français de Polynésie & Mayotte*

1.5.2 Paste relevant sources here (in original language and inenglish)

1.5.3 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 1.5: Sources : Rapport Cerquiglini disponible sur http://www.dglf.culture.gouv.fr/


Définition d’une langue de France : En plus des langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la France reconnaît 6 langues à statut particulier, qui sont parlées par des ressortissants français mais ne sont pas langues officielles ailleurs dans le monde.


* Il y a 77 langues de France
France métropolitaine
- dialecte allemand d'Alsace et de Moselle
- basque
- breton
- catalan
- corse
- flamand occidental
- francoprovençal
- occitan (gascon, languedocien, provençal, auvergnat-limousin, alpin-dauphinois)
- langues d'oïl : franc-comtois, wallon, picard, normand, gallo, poitevin-saintongeais, bourguignon-morvandiau, lorrain.
6 langues à statut particulier :
- berbère
-arabe dialectal
- yiddish
- romani chib
- arménien occidental
- langue des signes française
Départements d'Outre Mer
- créoles à base lexicale française : martiniquais, guadeloupéen, guyanais, réunionnais.
- créoles bushinenge (à base lexicale anglo-portugaise) de Guyane : saramaca, aluku, njuka, paramaca.
- langues amérindiennes de Guyane : galibi (ou kalina), wayana, palikur, arawak proprement dit (ou lokono), wayampi, émerillon.
- hmong
Territoires d'Outre Mer
Nouvelle Calédonie
-28 langues kanak :
Grande Terre : nyelâyu, kumak, caac, yuaga, jawe, nemi, fwâi, pije, pwaamei, pwapwâ, dialectes de la région de Voh-Koné, cèmuhî, paicî, ajië, arhâ, arhö, ôrôwe, neku, sîchë, tîrî, xârâcùù, xârâgùrè, drubéa, numèè.
Iles Loyauté : nengone, drehu, iaai, fagauvea.
Territoires français de Polynésie :
- tahitien
- marquisien
- langue des Tuamotu
- langue mangarévienne
- langue de Ruturu (Iles Australes)
- langue de Ra'ivavae (Iles Australes)
- langue de Rapa (Iles Australes)
- walissien
- futunien
Mayotte :
- shimaoré
- shibushi

1.6.1 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 1.6: Les données recueillies le sont sur une base purement déclarative et doivent donc être comprises avec précaution (certaines langues tendent à être moins déclarées que d’autres).


Sources : enquête INSEE de 1999 – études disponibles sur
http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/IP830.pdf


http://www.ined.fr/fichier/t_publication/65/publi_pdf1_pop_et_soc_francais_376.pdf

1.8.1 Which regional and/or minority languages does your country officially recognise?

1.8.2 What reservations concerning the charter were raised by your country?

1.8.3 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 1.8: elle est signée mais non ratifiée.


Une décision du Conseil constitutionnel explique pourquoi la Charte n’est pas ratifiable : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1999/99-412-dc/decision-n-99-412-dc-du-15-juin-1999.11825.html
(voir annexe 2)

1.9.1 What provisions relating to this Convention were made by your country?

1.9.2 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 1.9: La France ne reconnaît pas le concept de minorités nationales ou de groupes de population distincts.

2.1.1 Please quote the relevant article(s) of the Constitution in the original language and in English, including the exact reference.

Original language: 1/La langue de la République est le français.
2/ Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

English translation: 1/The language of the Republic is French.
2/ Regional languages are part of the heritage of France
- not authorized

2.1.2 Is the English translation of the quotation authorised?

2.1.3 Comments on 2.1.1

Comments: 1/ Cet alinéa a été ajouté à la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992.

2.2.1 Please quote the relevant article(s) of the language law(s) in the original language and in English including the exact reference.

Original language: Voir la loi en annexe

English translation: Voir la traduction en annexe
translation status: OUI – des traductions anglaise et allemande sont disponibles

2.2.2 Is the English translation of the quotation authorised?

2.2.3 Comments on 2.2.1

Sources

2.2.4 Comments on question, explanation of answers, sources

2.3.1 Please quote the relevant article(s) in the original language and in English, including the exact reference.

2.3.2 Is the English translation of the quotation authorised?

2.3.3 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 2.3: OUI, de manière diffuse (voir question 2.2)

2.4.1 Quote the relevant legislation in the original language and in English, including the exact reference.

Quotation in original language: Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.

Quotation in English: No person shall be naturalized (obtain the French citizenship) unless he/she proves his/her assimilation into the French community, including sufficient knowledge of language, history, culture and French society,as well as the rights and duties conferred by the French nationality. He/she must agree/comply with the core principles and values of the Republic. This knowledge is evaluated according to his/her condition. The level and evaluation procedures are set by decree of the “Conseil d’Etat” (State Council) and the rights and duties conferred by the French nationality as well as adherence to the principles and valuesessential to the Republic.
After the control of its assimilation, the person signs the bill of rightsand duties of a French citizen. The charter, approved by Order inCouncil of State, recalls the principles, values and essential symbols of the French Republic.

Reference (name of the law, article number, date): Code civil, Article 21-24 - Modifié par
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, modifiée le 19 octobre 2011

2.4.2 Is the English translation of the quotation authorised?

Not authorized

2.4.3 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 2.4: Le ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a publié le 12 octobre 2011 un guide intitulé La réforme du contrôle de la connaissance de la langue française par les candidats à la nationalité.


Ce guide stipule notamment :
« A partir du 1er janvier 2012, le candidat à la nationalité devra prouver qu’il maîtrise le français au niveau « B1 oral », défini par le référentiel des langues utilisé en Europe.
Ce niveau correspond à celui acquis en fin de scolarité obligatoire. Il permet de vivre de façon normale dans le pays et de participer à des conversations simples.
Les candidats à la nationalité française devront prouver, par un diplôme ou une attestation, qu'ils ont acquis ce niveau. Les diplômes sont permanents, les attestations sont valables 2 ans.


Les diplômes sont ceux délivrés :
• par les autorités françaises, d'un niveau égal ou supérieur au niveau Vbis de la nomenclature des diplômes, c'est-à-dire le brevet des collèges, le CAP ou encore le BEP ;
• à l'issue d'une formation de Français Langue Étrangère validant un niveau diplôme égal ou supérieur à B1 (DELF B1).
Les attestations peuvent être délivrées par :
• des organismes de formation disposant du label « Français Langue d'Intégration » ;
• des organismes agréés par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (le centre international d’études pédagogiques, la chambre de commerce et d’industrie de Paris, l’université de Cambridge et l’Alliance française, l’Education Testing Service).

2.5.1 Quote the relevant legislation in the original language and in English, including the exact reference.

Quotation in original language: Il est créé un label qualité « Français langue d’intégration » afin de reconnaître et de promouvoir les organismes de formation dont l’offre vise, pour des publics adultes immigrés dont le français n’est pas la langue maternelle, l’apprentissage de la langue française ainsi que des usages, des principes et des valeurs nécessaires à l’intégration dans la société française. L’enseignement de la langue privilégie la forme orale et la lecture.
Le label qualité « Français langue d’intégration » est attribué par le ministre chargé de l’intégration sur proposition de la commission de labellisation prévue à l’article 3 du présent décret.
Les organismes de formation peuvent demander et recevoir ce label pour leurs centres de formation implantés sur le territoire national.

Quotation in English: A label "French language for integration" is created to recognize and promote training organizations which offer French classes for adult immigrants for whom French is not their first language. They must teach language customs, principles and values needed to integrate into French society. The language teaching emphasizes both oral and reading.
The quality label "French language for integration" is assigned by the Minister for integration upon proposal by the commission of labelization under section 3 of this Order.
Training organizations can request and receive this label for their training centers established on the national territory.

Reference (name of the law, article number, date): Décret no 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d’un label qualité intitulé « Français langue d’intégration »

2.5.2 Is the English translation of the quotation authorised?

Not authorized

2.5.3 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 2.5: L'État, les collectivités locales et les entreprises financent un effort important d'enseignement du français aux migrants. L'État y consacre environ 60 millions d'euros par an. Cet effort est sans doute l'un des plus importants en Europe. Plusieurs dispositifs participent de cet effort :
• le programme « Contrat d’accueil d’intégration (CAI) » de l'office français de l’immigration et de l’intégration (25 000 personnes concernées par an) ;
• le programme « hors CAI » de l'OFII (15 000 personnes concernées par an);
• le programme « Ouvrir l'école aux parents » (3 000 personnes concernées par an) ;
• les ateliers sociolinguistiques (12 000 personnes concernées par an) ;
• les classes d'adaptation pour élèves non-francophones pilotées par le ministère de l’éducation nationale (35 000 élèves concernés par an). 

 Les collectivités locales offrent, aussi, des cours de langue, de même que les entreprises. Au total, entre 100 000 et 150 000 étrangers suivent chaque année des cours de langue française.

2.6.1 Quote the relevant legislation in the original language and in English, including the exact reference.

2.6.2 Is the English translation of the quotation authorised?

2.6.3 Comments on question, explanation of answers, sources

2.7.1 Quote the relevant legislation in the original language and in English, including the exact reference.

2.7.2 Is the English translation of the quotation authorised?

2.7.3 Comments on question, explanation of answers, sources

3.1.1 Quote the relevant legislation in the original language and in English, including the exact reference.

Quotation in original language: Loi Toubon
Art. 1er. -
Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. (…)

Quotation in English: As the language of the Republic, under the Constitution, French is a fundamental element of France’s personality and heritage. It is the language of teaching, work, exchanges and public services.
Not authorized

Reference (name of the law, article number, date): LOI n° 94-665 du 4 août 1994
relative à l'emploi de la langue française

3.1.2 Please state which languages are used as mediums of language instruction.

3.1.3 Is the English translation of the quotation authorised?

3.1.4 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 3.1: Comments concerning 3.1, 3.3 and 4 (same sources apply to all)
La circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n°94665 du 4 août 1994 indique des exceptions relatives à l’emploi de la langue française dans l’enseignement (applicable à tous les niveaux, primaire, secondaire et supérieur).
« 2.4. L'emploi de la langue française dans l'enseignement
L'article 11 de la loi prévoit que le français est la langue de l'enseignement, des examens et concours ainsi que des thèses et mémoires.
2.4.1. La loi s'applique à tous les établissements d'enseignement, publics ou privés (sous contrat ou non), à tous les cycles d'enseignement et à toutes les formations.
2.4.2. Sont néanmoins dispensés des obligations édictées par la loi :
- les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère ;
- les établissements dispensant un enseignement à caractère international. Il s'agit, par exemple, des établissements offrant des formations en langues étrangères et en langue française, et comprenant au minimum 25% d'élèves ou d'étudiants étrangers ;
- les enseignements dispensés en langues étrangères par des professeurs associés ou invités étrangers. Ces enseignements peuvent donner lieu à une évaluation en langue étrangère. (…)
- les formations effectuées dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères : sont visées les formations dispensées en langues régionales ou étrangères dans le cadre des sections européennes ou à vocation bilingue et représentant au maximum 50% du volume total des enseignements de ces sections. »
L’arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse modifie cette circulaire dans ses dispositions et stipule dans son article 8 que :
La langue dans laquelle est rédigée la thèse est définie par la convention conclue entre les établissements contractants. Lorsque cette langue n’est pas le français, la rédaction est complétée par un résumé substantiel en langue française.

3.2.1 Quote the relevant legislation in the original language and in English, including the exact reference.

Quotation in original language: Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Dite Loi Fillon
Article 20


Le premier alinéa de l'article L. 312-10 du Code de l'éducation est ainsi rédigé :


« Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. »

Quotation in English: Teaching in regional language and cultures can be given during all schooling, according to terms determined by convention between the State and territorial collectivities where these languages are spoken. (Not authorized)

Reference (name of the law, article number, date): Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

3.2.2 Is the English translation of the quotation authorised?

3.2.3 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 3.2: NB: Pas au niveau national, au niveau régional seulement.


Il existe des écoles associatives où l’enseignement primaire se fait en langue régionale et devient bilingue à l’école secondaire.
En Bretagne pour l’enseignement du breton : écoles Diwan
Dans le Sud de la France (Languedoc, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Limousin, Provence-Alpes-Côte d’Azur) : écoles Calandreta pour l’enseignement de l’occitan
Au Pays-Basque : écoles Ikastola pour l’enseignement du basque en immersion au primaire, dans des classes bilingues au secondaire.
Dans les Pyrénées-Orientales, écoles Bressola pour l’enseignement du catalan
En Alsace : écoles ABCM Zweisprachigkeit pour l’allemand dans ses variétés écrites et parlées
En Corse : il existe deux dispositifs permettent l’apprentissage de la langue corse dans l’enseignement général : durant toute le cycle primaire, soit le corse est enseigné à raison de 3 heures hebdomadaires en classes standard, soit les cours ont lieu en classe bilingue et cette langue est enseignée et/ou utilisée pendant 9 à 12heures par semaine. Ces enseignements sont offerts de façon généralisée dans toutes les écoles de Corse mais ils sont facultatifs.

3.3.1 Quote the relevant legislation in the original language and in English, including the exact reference.

Quotation in original language: voir 3.1 et 3.2 et les commentaires

3.3.2 Please state which languages are used as languages of instruction.

3.3.3 Is the English translation of the quotation authorised?

3.3.4 Comments on question, explanation of answers, sources

3.4.1 Quote the relevant legislation in the original language and in English, including the exact reference.

Quotation in original language: Voir 3.1 et 3.2

3.4.2 Is the English translation of the quotation authorised?

3.4.3 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 3.4: Voir 3.1 et 3.2

4.1.1 Please state which languages are used as languages of instruction.

4.1.2 Quote the relevant legislation in the original language and in English, including the exact reference.

Quotation in original language: La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessitées de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.
Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à cette obligation.

Quotation in English: The language of instruction, examinations and competitive examinations, as well as theses and dissertations in State and private educational institutions shall be French, except for cases justified by the need to teach foreign and regional languages and cultures or where the teachers are associate teachers or guest teachers.
Foreign schools or schools specially set up to teach Foreign nationals as well as institutions providing instruction of an international nature are not bound by this obligation.

Reference (name of the law, article number, date): Loi Toubon, loi nº 94-665 du 4 août 1994
(article 11)

4.1.3 Is the English translation of the quotation authorised?

Yes

4.1.4 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 4.1: voir question 3

4.2.1 Please quote the relevant article(s) in the original language and in English, including the exact reference.

Voir 4.1

4.2.2 Are there other (regional or local) regulations concerning the language of instruction in university research programs?

Yes

4.2.2 Please quote the relevant article(s) in the original language and in English, including the exact reference.

Voir 4.1

4.2.3 Comments on question, explanation of answers, sources

4.3.1 What percentage of the master’s programs in the five selected universities is taught in English?

Between 0-25%

4.3.2 What percentage of the master’s programs for the humanities in the five selected universities is taught in English?

Between 0-25%

4.3.3 What percentage of the master’s programs for social sciences in the five selected universities is taught in English?

Between 0-25%

4.3.4 What percentage of the master’s programs for mathematics and natural sciences in the five selected universities is taught in English?

Between 0-25%

4.3.5 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 4.3: UNIVERSITE PARIS SUD

4.4.1 What is the overall percentage of the PhD dissertations in your country that are written in English?

Between 0-25%

4.4.2 What is the overall percentage of the PhD dissertations in the humanities in your country that are written in English?

Between 0-25%

4.4.3 What is the overall percentage of the PhD dissertations in the social sciences in your country that are written in English?

Between 0-25%

4.4.4 What is the overall percentage of the PhD dissertations in the mathematics and natural sciences in your country that are written in English?

Between 0-25%

4.4.5 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 4.4: Le statut de l’anglais est la plupart du temps informel. Cette langue est tolérée dans le cas où l’un des rapporteurs du travail ne lit pas le français.
Exemple des dispositions de l’UPMC (Université Pierre et Marie Curie, Paris 6) dans le manuel des doctorants :
«Est-ce que je peux rédiger ma thèse en anglais ?
Pas de problème dans le cas d'une thèse en cotutelle : Si la thèse n'est pas en français (la langue de la thèse doit être définie dans la convention de cotutelle), un résumé de quelques pages suffit.
Sinon, la langue de rédaction de la thèse est le français* sauf exception.
L'anglais est accepté dans le cas d'un doctorant non francophone ou d'un rapporteur, incontournable, non francophone.
Dans ce cas, un résumé conséquent en français doit être rédigé (une quinzaine de pages).
Cas des thèses sur articles : cela est toléré lorsque le nombre d'articles acceptés dans des revues internationales à comité de lecture est suffisant (au minimum trois). Cette tolérance vise à alléger le travail de rédaction, mais ne le rend pas caduc. Ce dernier, en français, doit correspondre au moins à la moitié du document final.
La commission des thèses de physique est sensible au besoin de diffusion des résultats obtenus par le doctorant à la communauté scientifique internationale, elle pense cependant que cela se fait via les articles publiés. Si nécessaire, des annexes comportant des précisions techniques non publiées peuvent être rédigées en anglais.
La soutenance peut-elle se dérouler en anglais ?
L'anglais est accepté si un membre du jury est non francophone.”


Ces réponses sont assorties d’un rappel de la loi :
Selon l’article 11 de loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française :
"La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers."




Consultable à l’adresse : http://www.ufr925.upmc.fr/cdt/faq_doctorat.html#manuscritAnglais

4.5.1 Please quote the relevant article(s), including the exact reference.

Quotation in original language: Voir 4.1.

Quotation in English: Voir 4.1.

Reference (name of the law, article number, date): Loi Toubon, loi nº 94-665 du 4 août 1994

4.5.2 Is the English translation of the quotation autorized?

Not authorized

4.5.3 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 4.5: Toutes les thèses sont supposées être rédigées en français, sauf exception. Les établissements demandent un résumé en français, dans le cas où la thèse a été rédigée dans une autre langue que le français.

4.6.1 Please quote the relevant article(s), including the exact reference.

Quotation in original language: Voir 4.1

Quotation in English: Voir 4.1

Reference (name of the law, article number, date): Loi Toubon, loi nº 94-665 du 4 août 1994

4.6.2 Is the English translation of the quotation authorised?

Not authorized

4.6.3 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 4.6: Normalement, toutes les thèses doivent être écrites en français, sauf exceptions tolérées.
Toutes les thèses sont supposées être rédigées en français, sauf exception. Les établissements demandent un résumé en français, dans le cas où la thèse a été rédigée dans une autre langue que le français.

4.7.1 In what scientific fields are those journals?

Humanities / Social sciences / Mathematics and natural sciences

4.7.2 Comments on question, explanation of answers, sources

4.8.1 How many universities selected under 4.3 require foreign students (seeking to sign up for a course conducted in your country’s official language) to pass a special language proficiency test (in your country’s official language) prior to registration?

Persentage: Not relevant on 5 institutions

Number: --

4.8.2 Comments on question, explanation of answers, sources

5.1.1 Please list the papers.

5.1.2 Comments on question, explanation of answers, sources

Il existe des hebdomadaires mais pas de quotidien.
Il existe aussi de nombreux journaux destinés plus spécifiquements à des communautés linguistiques, telles que les locuteurs du russe, tamoul, chinois, etc.

5.2.1 Please quote the relevant article(s), including the exact reference.

Quotation in original language: Avant le chapitre Ier du titre II de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
"Art. 20-1. - L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale.
"Sous réserve des dispositions du 2 bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.
"L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux programmes, parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions de cérémonies cultuelles.
"Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier alinéa du présent article sont accompagnés de traductions en langues étrangères, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère."

Quotation in English: Article 20-1 herebelow has been inserted before Chapter 1 of Section II of law No. 86-1067 of 30 September 1986 relative to the freedom of communication:
"Article 20-1. - The use of French is compulsory in all the programmes and advertising messages of radio and television broadcasting organisations and services, whatever their mode of dissemination or distribution, with the exception of motion picture and radio and television productions in their original language version.
"Subject to the provisions of point 2b of Article 28 of the present law, the foregoing paragraph shall not apply to musical works which contain text written wholly or partly in a foreign language.
"The obligation laid down in the first paragraph applies neither to programmes, parts of programmes or advertisements included in the latter which are designed to be fully broadcast in a foreign language or which aim at the teaching of a language, nor to broadcasts of religious ceremonies.
"Where the broadcasts or advertising messages referred to in the first paragraph of the present Article are accompanied by translations in a foreign language, the presentation in French must be as legible, audible and intelligible as the presentation in the foreign language."

Reference (name of the law, article number, date): Loi Toubon du du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française – Article 12 (disponible également en allemand)

5.2.2 Is the English translation of the quotation authorised?

Authorized

5.2.3 Comments on question, explanation of answers, sources

5.3.1 Broadcast in original language

Rarely/never

5.3.2 Broadcast in original language with voice-over

Rarely/never

5.3.3 Broadcast with dubbing

Sometimes

5.3.4 Broadcast with subtitles

Sometimes

5.3.5 Dual-channel sound (broadcast in two languages)

Rarely/never

5.3.6 Other:

5.3.7 Other:

5.4.1 Broadcast in original language

Rarely/never

5.4.2 Broadcast in original language with voice-over

Rarely/never

5.4.3 Broadcast with dubbing

Mostly/always

5.4.4 Broadcast with subtitles

Sometimes

5.4.5 Dual-channel sound (broadcast in two languages)

Rarely/never

5.4.6 Other:

5.4.7 Other:

5.4.8 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 5.3: Réponses basées sur les observations de l’enquêtrice

5.5.1 Please quote the relevant article(s), including the exact reference.

Quotation in original language: "La proportion substantielle d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.


Par dérogation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :


- soit, pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, 60 % de titres francophones dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;


- soit, pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, 35 % de titres francophones dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents."

Quotation in English: The substantial proportion of French-speaking music or interpreted in a regional language spoken in France must attain a minimum of 40%, including at least half from new talents or new productions. They mut be broadcast at high peak hours. This applies to each of the significant radio broadcasting services authorized by the higher Audiovisual Council for the part of its programs consisting of music varieties.


Notwithstanding, the Supreme Council of Audiovisual may authorize, for specific formats, the following proportions:


- For radios specializing in the development of musical heritage, 60% of French titles with a percentage of newproductions of up to 10% of the total, with at least one title per hour on average;


- Or, for radios specialized in the promotion of young talent, 35% of French titles with at least 25% of the total for new talents. "

Reference (name of the law, article number, date): Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée

5.5.2 Is the English translation of the quotation authorised?

Not authorized

5.5.3 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 5.5: La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) est consultable sur le site
http://www.legifrance.gouv.fr/

6.1.1 Please quote the relevant article(s), including the exact reference.

Quotation in original language: « Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.


Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. »

Quotation in English: « Any document containing obligations for the employee or provisions which knowledge is necessary to carry out his/her work should be written in French.
It may be accompanied by translations into one or more foreign languages.
These provisions do not apply to documents received from abroad or for foreigners. »

Reference (name of the law, article number, date): loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (dite « loi Toubon)

6.1.2 Is the English translation of the quotation authorised?

Not authorized

6.1.3 Comments on question, explanation of answers, sources

Comments on 6.1: OUI
C’est toujours la même loi qui est utilisée : loi du 4 août 1994 « relative à l'emploi de la langue française « (dite « loi Toubon) – et ses textes d’application
Cette loi impose l’usage du français pour garantir aux citoyens le droit d’utiliser leur langue dans leur vie professionnelle.

6.2.1 Comments on question, explanation of answers, sources

6.3.1 Comments on question, explanation of answers, sources

7.1.1 Comments on question, explanation of answers, sources

7.2.1 Comments on question, explanation of answers, sources

7.3.1 Comments on question, explanation of answers, sources

Merci de noter l’appellation des langues arabe et marocain qui sont ici différenciées. La terminologie en usage en France est « arabe littéraire ou littéral ou moderne » et “arabe maghrébin”, reconnu comme “Langue de France” (voir le rapport en annexe 1).

8.1.1

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8.1.3

8.1.4

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8.1.7

8.1.8

8.1.9

8.1.10 Feel free to add futher